Pension d'invalidité – A quoi il faut veiller pour faire la demande

Pour palier la différence de salaire résultant d’une invalidité temporaire ou permanente, une pension peut vous être attribuée. Cependant, il faut veiller à remplir certaines conditions avant d’en faire la demande et pouvoir y prétendre.

A la suite d’une maladie ou d’un accident, l’Assurance-maladie peut prendre en charge la compensation de la perte de salaire occasionnée par cette nouvelle situation. Pour autant, il faut remplir certaines conditions avant de prétendre à une pension d'invalidité.

Les conditions d'attribution fixées par la loi

  • La pension d’invalidité n’est pas automatique. Elle dépend avant tout des circonstances et de l’âge de la personne. Après un accident ou une maladie, sans lien avec votre activité professionnelle, vous pouvez prétendre à percevoir une indemnité. 
  • Les conditions que vous devez remplir sont fixées par la loi. Pour percevoir une pension d'invalidité, vous devez être âgé de moins de 60 ans. Votre aptitude à l’exercice d’une activité salariée et les revenus que vous en tirez doivent être nettement inférieurs à votre salaire habituel. Seul le médecin-conseil de l’Assurance-maladie peut prendre la décision de vous l'accorder.

Certificat médical à l'appui

  • Avant de vous accorder une pension d'invalidité, votre médecin traitant aura rédigé un certificat médical attestant de votre état et de votre incapacité à reprendre votre activité salariée dans les conditions initiales.
  • Quel que soit le cas, accident ou maladie indépendante de votre activité professionnelle, veillez à remplir un formulaire administratif de demande de pension d’invalidité, en l’accompagnant de tous les justificatifs en rapport avec votre situation.

Notification de la décision

  • A l’issue des deux mois dont la Sécurité sociale bénéficie pour statuer sur votre demande de pension d'invalidité, la caisse dont vous dépendez vous notifie son avis.
  • En cas de refus, vous pouvez vous manifester auprès du tribunal administratif de votre région afin de contester la décision. Dans le cas contraire, l’Assurance-maladie vous informe de la catégorie d’invalidité et du montant de la pension qui vous sera attribuée et versée. 
  • En cas de changement de situation, veillez à prévenir ses services, afin de revaloriser le montant de la pension et les conditions de son attribution, le cas échéant.

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