Protection juridique en cas de divorce

Bénéficier d'une protection juridique en cas de divorce est possible dans certains cas et sous certaines conditions.

Il est possible de bénéficier d'une protection juridique en cas de divorce. Pour cela, des démarches sont à accomplir et des justificatifs demandés afin d'étudier la demande qui sera établie par le demandeur auprès de son assureur.

Bénéficier d'une protection juridique en cas de divorce : modalités d'obtention

  • Bénéficier d'une protection juridique en cas de divorce s'avère réalisable. Il existe une protection juridique qui couvre les frais d'avocat en cas de divorce par consentement mutuel. Cependant le choix de l'avocat est impossible parce qu'il doit être partenaire de votre assureur. De plus, vous devez souscrire un contrat annuel qui est peu coûteux par rapport aux frais engagés pendant le divorce ; cela revient environ à cinquante euros pour un an. Cela dépend vraiment des compagnies d'assurance et certaines, d'ailleurs, exigent un délai de carence minimum. 
  • Cependant, il est important de bien comprendre que pour les contrats de protection juridique normaux ne prennent absolument pas en charge les problèmes liés au divorce ; ils traitent les litiges entre tiers. Pour les divorces, c'est un contrat à part entière. L'assureur est libre de limiter les garanties, s'il le souhaite, lors de la souscription du contrat ; mais il doit en avertir le souscripteur du contrat concerné. Il faut donc bien se renseigner dès la souscription du contrat pour être bien couvert en cas de divorce éventuel.

La protection juridique différente de l'aide juridictionnelle :

  • Pour bénéficier d'une protection juridique en cas de divorce, il n'est pas obligatoire d'avoir des faibles revenus à l'inverse de l'aide juridictionnelle, qui, elle, n'est accordée qu'en fonction des ressources du demandeur. La différence entre les deux est que l'aide juridictionnelle peut être accordée à n'importe quelle personne qui en fait la demande parce qu'elle souhaite faire valoir des droits en justice, à la seule condition que ses revenus soient faibles ou ne permettent pas de prendre en charge la totalité des frais de justice. 
  • La protection juridique, elle, ne couvre que les personnes qui ont souscrit un contrat prévu à cet effet et il est impossible de prendre en charge des frais si aucun contrat de protection juridique ne vous lie à votre assureur. Il est important de savoir que si vous bénéficiez d'un contrat de protection juridique, il faut l'utiliser, en cas de divorce, avant de faire une demande d'aide juridictionnelle. Il faut donc que vous rencontriez votre assureur afin de voir avec lui si votre contrat couvre bien les frais engagés.

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