Quels sont les droits des héritiers réservataires ?

Les droits des héritiers réservataires sont protégés par la loi, et dont, un testament prévu à l’encontre de leurs bénéfices, afin d’annuler la succession n’a aucun effet, et de même, une part de la succession du testateur leur est logiquement acquise.

Pour connaître les droits des héritiers réservataires, il faut définir ce statut d’héritier, qui a droit à une part réservée du patrimoine du défunt, connue sous le nom de réserve. Cette réserve amputée au patrimoine, devra impérativement faire l’objet d’un partage aux parts bien précisées, entre les héritiers réservataires. De plus, la loi sauvegarde les droits des héritiers réservataires de toute volonté du testateur de les déshériter. De même cette loi, prévoit des sanctions envers toute personne qui portera atteinte à la réserve. Ces sanctions peuvent réduire la propriété sur les biens hérités, ou même, supprimer la quotité disponible, si celle-ci est déjà absorbée.

Les héritiers réservataires

  • Pour prétendre aux droits des héritiers réservataires, il fut savoir que le statut d'héritier réservataire est accordé aux descendants et aux ascendants du défunt. S’agissant des descendants, l’article 913 du code civil stipule que le statut d'héritier réservataire est accordé à tous les descendants du défunt qu’ils soient ses propres enfants ou ses petits-enfants et leurs descendants également. Qu’ils soient légitimes, naturels, ou adoptés, leur part de la réserve dépend de leur nombre. 
  • D’autre part, les ascendants du défunt tels que la mère et le père, peuvent aussi prétendre aux droits des héritiers réservataires, d’après l'article 914 du code civil. Pour tous les ascendants quelques soient leurs degrés d’ascendance, il suffit s’ils ne sont pas bien connus, de se manifester pour avoir le droit à la succession. Cependant, les frères et sœurs du défunt, font l’exception dans cette loi, vu qu’ils ne sont pas reconnus comme héritiers réservataires.

Le partage de la réserve

  • Les parts de droits des héritiers réservataires dans la réserve, sont définies par le code civil. La part des descendants ayant survécu au défunt ou ayant laissé des descendants, est calculée selon leur nombre. De cette manière, si le descendant est un enfant unique, il aura une réserve d’½ et une quotité disponible d’½ du patrimoine. Pour un nombre de deux enfants, leur part sera une réserve de 2/3, soit 1/3 par enfant, et une quotité disponible d’1/3 chacun. Dans le cas de la présence de trois enfants, ils auront une réserve de ¾, soit ¼ par enfant, et au delà de trois, la réserve sera partagée selon le nombre d’enfants, en parts égales. 
  • Si aucune existence de descendants n’est relevée, le conjoint du défunt pourra bénéficier des droits des héritiers réservataires, il aura concrètement une réserve d’¼, laissant ainsi une quotité disponible de ¾. Une autre alternative, destinée à faire bénéficier le conjoint survivant, la quotité disponible spéciale entre conjoints donnant droit au conjoint, d’avoir la part maximale dont il peut bénéficier lorsqu’il y a des descendants. Cette quotité donne le droit au conjoint de se servir d’une partie des biens de la réserve appartenant aux descendants, qui ne cesse qu’au décès du conjoint.

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