Réaliser une action en recherche de paternité naturelle

L’enfant, ou sa mère, si ce dernier est mineur, peut faire une action en recherche de paternité naturelle, dans le cas où, les parents biologiques de l’enfant n’étaient pas liés par un acte de mariage lorsqu’ils ont vu naître leur enfant, et que de plus, le père n'a pas demandé sa reconnaissance.

Une action en recherche de paternité naturelle est mise en œuvre pour établir la filiation de l’enfant à son parent ou à ses parents. C'est une action judiciaire dont l’engagement doit être fait par l'enfant. Ainsi il repose sur l'enfant de fournir les preuves nécessaires à l’évidence de la paternité ou de la maternité biologiques, du parent. L’action en recherche de paternité naturelle, dans le cas où cet enfant est en âge mineur, revient au parent à l'égard duquel la filiation est établie. Il se peut cependant, que cette responsabilité soit déléguée, au nom de l’enfant, à son représentant légal. Finalement cette action est engagée à l’encontre de l’éventuel parent, dont la filiation à l’enfant n’est pas établie, ou ses héritiers. Les preuves de la paternité ou de la maternité seront donc, rapportées par divers moyens. Si aucun héritier du prétendu parent, n’a été désigné, ou s’il a tout simplement renoncé à la succession, cette recherche est engagée contre l'État.

L’expertise génétique

  • Dans le cas où la filiation est établie par une action en recherche de paternité naturelle à l'égard d'une autre personne, l'action de l’expertise génétique n’est pas recevable. Il faut alors, procéder par le moyen de preuves que cette filiation n’a pas lieu d’être. Au cours d’une action en recherche de paternité naturelle, si celle-ci est recevable, l'expertise génétique est une démarche possible et autorisée. Cependant, elle doit faire l’objet de l’accord préalable des intéressés. Cela dit, si le consentement d’un des intéressés n’est pas acquis, le juge peut évaluer les déductions juridiques conséquentes à ce refus. Dans tous les cas, cette expertise ne doit pas s’établir sur une personne décédée, à l’exception faite du cas où, le défunt avait accordé clairement son consentement avant son décès. Cette démarche nécessite toute fois, l’encadrement d’un avocat.

Les cas d’une filiation impossible

  • L’action en recherche de paternité naturelle pour établir la filiation à l’égard d’un parent, en cas de filiation incestueuse, est jugée irrecevable, dès que la filiation est réalisée à l'égard de l’autre parent. De même, cette action est impossible, si la mère a accouché dans l’anonymat, le secret de son identité est donc maintenu. De plus, dès que l’enfant est mis en adoption, toute tentative d’établissement de la filiation à l'égard des parents biologiques, est annulée.

Le délai de prescription

  • L’action en recherche de paternité naturelle peut être menée durant le délai de prescription qui est de 10 ans. La soumission de l’action à ce délai, ne prend tout de même effet que lorsque l’enfant atteint l’âge majeur. Il peut dès lors, déclencher cette action et la poursuivre durant les 10 années qui suivent sa majorité.

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