Recherche en paternité - Les démarches à effectuer

La recherche en paternité est une question susceptible de concerner toutes les familles. Elle vise à prouver la paternité biologique d’un enfant, avec toutes ses conséquences légales et financières. Mais elle doit suivre certaines conditions essentielles.

Bien que souvent souhaité pour établir la vérité, il fait savoir que ce n’est pas un acte anodin. La loi, traditionnellement protectrice de la stabilité familiale, pose un cadre très strict à la recherche de filiation aux articles 325 et suivants du Code Civil. Il est donc nécessaire d’être bien informé avant d’entamer toute procédure, sous peine de perdre du temps et de l’argent.

 

Les conditions à remplir pour engager la recherche.

  • La recherche en paternité n’est ouverte qu’à l’enfant, représenté par le parent à l’égard duquel la filiation est établie ou par son représentant légal durant sa minorité.
  • Si l’enfant agit par lui-même après sa majorité, il devra le faire dans un délai de 10 ans ; il a donc le droit d’engager une recherche de paternité jusqu’à ses 28 ans.
  • Si la personne contre laquelle l’action est intentée est décédée, les poursuites viseront les héritiers s'il y en a, puis l’Etat si ceux-ci renoncent à la succession. Sachez cependant que pour que l'action intentée soit valable, l'enfant ne doit avoir, en principe, aucune filiation paternelle.
  • Mais si la filiation paternelle de l'enfant est inexacte, l'action sera tout de même recevable. Enfin, aucune recherche en paternité fondée sur des relations prohibées (inceste par exemple) ne sera admise.

Quelles formalités sont nécessaires à l’aboutissement de la démarche ?

  • La recherche en paternité doit obligatoirement faire l’objet d’une procédure judiciaire devant le Tribunal de Grande Instance, avec l’appui d’un avocat. Bien que toutes les preuves soient admises pour établir la paternité, l’expertise biologique est de droit dès lors que la demande est recevable, subordonnée à l’accord du père présumé et de l’enfant.
  • Il est donc possible de refuser l’expertise, mais le juge sera libre de considérer ce refus comme un indice de la paternité et de l’employer contre le défendeur pour rendre son jugement. Si la paternité est finalement établie judiciairement, elle prendra effet rétroactivement à la naissance de l’enfant, et les indemnités seront calculées depuis ce moment.
  • Et au cas où vous décideriez de vous faire justice vous-même en commandant une analyse biologique comme cela se pratique dans certains pays anglophones, le risque est grand puisque vous seriez passible d’un an de prison et 15000 euros d’amende.

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