Réduction de charges patronales : Comment en obtenir ?

Toutes les entreprises peuvent appliquer une réduction de charges patronales, dès lors qu’elles respectent un processus en accord avec la législation française. Si plusieurs possibilités sont existantes, tous les employeurs n’en connaissent pas encore les particularités.

Depuis le premier Janvier 2011, un nouveau dispositif dit « Réduction Fillon » permet à toutes les entreprises d’obtenir une réduction de charges patronales dégressive et établissant une égalité de traitement entre les types de rémunération des employeurs. A cette nouvelle réforme s’ajoute bien entendu les allégements « standards » liés aux heures supplémentaires ou aux contrats aidés.

Les particularités de la « Réduction Fillon »
Cette réforme mise en place depuis Janvier 2011 permet aux entreprises d’obtenir une réduction de charges patronales sur les bas et moyens salaires en prenant en compte le salaire annuel brut du salarié. Ainsi, les salaires dont le montant est inférieur à 1,6 fois le SMIC offrent la possibilité d’un allègement des cotisations patronales dues au titre des allocations familiales et assurances sociales. Le montant de cet allègement diffère selon l’effectif de l’entreprise. Pour les entreprises de plus de 19 salariés, une réduction de charges patronales égale, au maximum, à 26% du salaire brut, avec une possibilité de majoration de 10% pour les entreprises de travail temporaire. Pour les entreprises de moins de 19 salariés, le coefficient maximal est de 28,1% et certains groupements d’employeurs peuvent également en profiter en cas de mise à disposition de salariés pour plus de la moitié du temps de travail effectué sur l’année.

Les heures supplémentaires et contrats aidés
La réduction de charges patronales est également possible via les heures supplémentaires et l’engagement de l’entreprise dans l’insertion professionnelle. Ainsi, un employeur peut obtenir une déduction forfaitaire sur ses cotisations patronales lorsqu’un salarié réalise des heures supplémentaires ou renonce à des jours de repos en contrepartie de rémunération, de l’ordre de 1,50 euros par heure pour les entreprises de moins de 20 salariés et de seulement 0,50 euros pour les effectifs au-delà. D’autres parts, afin de favoriser l’aide à l’emploi, le Contrat Unique d’Insertion (CUI) permet aux entreprises de bénéficier d’une aide financière locale fixée par le préfet de la région et d’exonération de charges sociales.

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