Refuser un héritage - Quelles options sont possibles ?

Accepter ou refuser un héritage ? Voici une question que tout héritier doit se poser. Même si, dans les mœurs françaises, le mot « héritage » signifie rentrée d’argent, cette pensée ne se révèle pas toujours véridique.

L’héritage est composé d’un actif mais également d’un passif. L’héritier se doit donc de payer les dettes de défunts avant de toucher l’actif, ou du moins ce qu’il en reste. Heureusement, la loi française n’oblige pas un héritier à accepter un héritage. Ainsi, que ce soit pour des raisons personnelles ou des raisons pécuniaires, un héritier est en droit de refuser un héritage. Voici quelques conseils pour faire ce refus, dans les règles de l’art. Notez que sans manifestation de la part de l’héritier, après dix années, l’héritage est considéré comme refusé. L’héritier n’a donc plus aucun droit sur la succession.

Le refus catégorique

  • Si l’héritier ne veut pas honorer la succession, il est en droit de refuser un héritage, que ce soit pour des raisons économiques ou pour des raisons strictement personnelles. Dans ce cas, la procédure est relativement simple. 
  • Il suffit à l’héritier de faire une demande de renonciation à la succession auprès du greffier du tribunal de grande instance du lieu dont dépend la succession. Après avoir rempli le formulaire, l’héritier ne peut plus jouir des biens du défunt.

Accepter l’héritage que pour l’actif

  • Refuser un héritage de façon partielle, est-ce possible ? La réponse est oui. Pour tout héritier, la loi française prévoit une clause d’acceptation particulière : l’acception à concurrence de l’actif net. Cette clause permet à l’héritier de ne pas payer les dettes du défunt. 
  • Comment procéder ? Dans ce cas de figure, l’héritier dispose de quatre mois, à compter de l’ouverture des droits de successions, pour faire dresser un inventaire des biens légués. Les biens légués sont aussi bien le gain que les dettes. S’il s’avère que l’actif est supérieur au passif, l’héritier pourra demander le restant dû, c'est-à-dire l’actif moins le passif. 
  • Dans ce dessein, l’héritier devra déposer l’inventaire auprès du greffier du tribunal de grande instance et affirmer l’acception à concurrence de l’actif net. L’héritier ne touchera alors que l’actif restant après paiement des dettes dues.

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