Remboursement des frais de transport par l'employeur - Conditions

Lorsque notre lieu de travail est suffisamment éloigné de celui du domicile, le remboursement des frais transport par l'employeur est obligatoire pour les usages publics.

Depuis 2009, le remboursement des frais transport par l'employeur a fait évolué sa loi avec une indemnisation qui est devenue obligatoire à hauteur de 50% pour les frais d’abonnement aux transports publics. Une option plus particulière pour les frais personnels qui, eux, dépendent de la volonté directe de l’employeur.

Les transports publics

  • Le remboursement des frais transport par l'employeur est égal à 50% du coût du titre d’abonnement de transport du domicile au lieu de travail. La base de cette indemnisation est faite sur les tarifs deuxième classe et inclut plusieurs catégories de transports : les cartes et abonnements mensuels ou hebdomadaires auprès de la RATP ou de la SNCF, les abonnements multimodaux pour une quantité de voyage illimité et généralement à caractère annuel ou mensuel, émis dans ce cas seulement par la SNCF et les entreprises de transports publics.
  • Enfin, les abonnements au service public concernant la location de vélos sont également pris en compte. Naturellement, chaque remboursement doit être justifié par des titres de transport identifiant le titulaire et conformes aux règles de validité du prestataire.
  • Le remboursement des frais transport par l'employeur doit également être réalisé dans un délai d’un mois afin de ne pas pénaliser le salarié. En cas d’usage d’un titre correspondant à un trajet supérieur à la nécessité pour se rendre au lieu de travail, la prise en charge sera réajustée à la base de l’abonnement répondant au trajet le plus court.

Les frais personnels

  • Si les indemnisations liées aux transports publics sont les plus courantes dans le monde du travail, des conditions existent également concernant le remboursement des frais transport par l'employeur sur l’usage du véhicule personnel, et plus précisément les frais de carburant engagés dans les déplacements.
  • Dans un premier temps, il convient de noter que cette possibilité ne rentre pas en compte lorsque l’un des deux lieux se situe en Ile de France ou si l’usage du véhicule personnel est indispensable à travers les conditions d’horaires du salarié qui ne peut pas utiliser un mode collectif ou dont les lieux de domicile et travail sont hors du périmètre de transports urbains.
  • La différence avec les transports publics repose essentiellement sur le caractère facultatif du remboursement, souvent réalisé par simple décision de l’employeur. Il établit alors un accord sous forme de convention lui permettant d’alloué un montant qui est exonéré de cotisations dans la limite de 200 euros par salarié et par an.

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