Résilier son assurance automobile grâce à la loi Châtel

Chacun peut résilier son assurance automobile grâce à la loi Châtel qui est un droit ouvert à tout le monde, même s'il ne peut s'appliquer que sous certaines conditions.

Toute personne assurée peut désormais résilier son assurance automobile grâce à la loi Châtel. Des modifications ont été apportées par rapport aux droits de chacun. Auparavant si on voulait résilier un contrat, il fallait le faire savoir à l'assureur, deux mois avant la date d'échéance du contrat ; ce qui n'est plus le cas aujourd'hui.

Assurance automobile et Loi Châtel : droits et devoirs
Résilier son assurance automobile depuis la loi Châtel, est un avantage pour tous. Tout d'abord, il faut bien savoir que les contrats automobiles sont renouvelables, chaque année par tacite reconduction. La demande de résiliation doit être formulée par l'assuré, par l'intermédiaire d'une lettre recommandée. L'assureur se doit, avant, d'adresser au souscripteur, un courrier dans lequel il est précisé les droits et possibilités pour l'assuré, de résilier son assurance automobile ; ce document doit parvenir à l'assuré plusieurs jours avant la date d'échéance annuelle. La prime d'assurance sera due par l'assuré pendant les jours où le contrat aura couru ; ce montant sera minime.

Contrat automobile et loi Châtel : autres règles
Un assuré peut résilier son assurance automobile et s'il a reçu un courrier de l'assureur quinze jours avant la date d'échéance ; il lui reste encore vingt jours pour procéder à la résiliation de cette assurance automobile et ceci depuis la loi Châtel. Cependant, c'est le cachet de la poste qui fait foi et non la date du courrier. Si l'assureur rédige la lettre le quinze du mois et envoie celle-ci le vingt du même mois, la date prise en compte sera le vingt. Il faut donc toujours garder l'enveloppe comme preuve puisque la date fait foi. De plus, si l'assureur n'a pas adressé le courrier d'information à l'assuré, celui-ci pourra malgré tout adresser une lettre recommandée à son assureur. Dans ce cas, le contrat sera résilié le lendemain de la réception du courrier, par l'assureur. Dans ce cas, aucun délai ne devra être appliqué ; c'est immédiat.

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