Exonération de responsabilité

Contenu du site

Utile.fr n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne l'actualité, l'exactitude, l'exhaustivité ou la qualité des informations fournies. Toutes procédures de mise en responsabilité engagées contre Utile.fr, qui se réfèrent à la nature des dégâts matériels ou immatériels causés soit par la non-utilisation d'informations, soit par l'utilisation d'informations erronées ou incomplètes fournies par Utile.fr, resteront sans suite, dans la mesure où la société puisse prouver que l´acte ne découle pas d´une faute intentionnelle ou grave.

Toutes les offres sont non contraignantes. Utile.fr se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer certaines parties ou l'ensemble de l'offre sans avis préalable de façon temporaire ou permanente.

 

Références et liens

Conformément au jugement en date du 12 mai 1998 (Aff. : 312 O 85/98 – « Responsabilité en matière de liens hypertexte »), le Tribunal de Grande Instance de Hambourg a statué qu’en intégrant dans son site un lien hypertexte (renvoi direct ou indirect à des sites Web de tiers), le gérant d’un site Web se porte co-responsable du contenu du site Web externe auquel il renvoie. Ce même jugement stipule qu´une exonération de responsabilité peut avoir lieu si le gérant du site internet se dissocie lui-même du contenu des sites liés. En ce qui concerne les liens directs ou indirects vers d'autres sites qui ne relèvent pas de la responsabilité d´Utile.fr, celle-ci ne saurait être mise en cause que dans le cas où la société Utile.fr eut pris connaissance du contenu en vigueur sur ces sites et qu’il eut été techniquement possible et souhaitable d’empêcher l’accès et l’utilisation à ces contenus illégaux.

Par la présente, Utile.fr assure qu’aucun contenu illégal ne saurait être lié au site lors de l’établissement de liens hypertexte. La conception actuelle et future (contenu, paternité,…) des sites auxquels nous sommes reliés échappe totalement au contrôle et à l’influence d´Utile.fr. C’est pourquoi nous souhaitons prendre nos distances vis-à-vis de tous les contenus des pages auxquelles nous sommes liés et qui ont été modifiés après l’établissement de ce lien. Nous ne fournissons aucune garantie de qualité des sites externes. Ceci s'applique à toute action portée au sein de notre site Internet et à toute entrée externe de données par un invité que ce soit dans un « guest book », une discussion sur le forum, annuaire de liens, liste d’e-mails ou toute autre forme de données qui peuvent contenir un lien vers un site externe.

Conformément à la décision du tribunal de district de Tiergarten, à Berlin le 30 Juin 1997 la mise en place d’un lien n’engage pas le responsable à procéder à un examen continu des sites externes auxquels il renvoi par ces liens (Aff: 260 DS 857/96). Cependant, si cette personne venait à prendre conscience d’une quelconque atteinte à la loi de la part de ces sites internet externes auxquels il fait référence, il se doit de supprimer ces liens dans les plus brefs délais.

 

Spams interdits

Il est interdit d’utiliser les informations et les coordonnées (nom, e-mail, téléphone et / ou numéro de télécopieur, adresse) disponibles sur le site Utile.fr  pour communiquer des messages ou des informations non sollicitées. En cas de violation de cette interdiction nous nous réservons le droit de prendre des mesures adéquates contre les spammeurs et expéditeurs de ces e-mails.

 

Validité de cette clause de non-responsabilité

Cette clause de non-responsabilité doit être considérée comme faisant partie intégrante de l’offre de service fournie par ce site. Si certaines parties ou formulations individuelles de cette déclaration devaient ne pas être, ne plus être ou ne pas être totalement en accord avec la législation en vigueur, cela ne change en aucun cas la validité du reste du contenu, qui reste intact.

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