Se faire émanciper à 16 ans : Les conseils

L'émancipation est un acte juridique qui permet à l'enfant âgé de 16 ans de ne plus être sous la responsabilité légale de ses parents. Se faire émanciper à 16 ans signifie donc être capable de s'assumer juridiquement.

Les différentes raisons de se faire émanciper à 16 ans doivent conduire le jeune à une prise de conscience. En effet, cette procédure l'affranchira de l'autorité parentale et il devra être apte à répondre de ses actes de la vie civile comme s'il avait atteint la majorité. La demande d'émancipation se fait au tribunal de grande instance de la résidence du mineur. Elle doit être motivée et recevable par le juge qui va donner une réponse favorable si le bénéfice de l'intérêt de l'enfant est reconnu.

Deux façons de se faire émanciper

  • Se faire émanciper à 16 ans est possible de deux manières. Soit par le mariage qui émancipe l'enfant non majeur de fait, soit par une demande juridique. Cette demande doit être motivée et la requête doit émaner des parents ou de l'un des deux parents. L'enfant ne peut en aucun cas être l'auteur de la demande.
  • La plupart du temps il s'agit d'un accord commun entre les parents et le mineur à des fins pratiques. Dans tous les cas le juge examinera la demande et ne donnera un avis favorable que dans l'intérêt de l'enfant.

Les conséquences

  • Se faire émanciper à 16 ans a des conséquences juridiques. L'enfant est alors considéré aux yeux de la loi comme majeur et donc adulte responsable. Pour ce faire, lors de la demande, le juge entendra l'enfant pour s'assurer de sa compétence à vivre d'une telle manière.
  • Il aura donc les mêmes droits et devoirs que s'il avait atteint l'âge de 18 ans. En revanche, s'il désire se marier, il devra obtenir le consentement de ses parents. Il ne pourra pas conclure de pacs avant l'âge de 18 ans ni devenir commerçant.

Les motivations de la demande

  • Le désir de se faire émanciper à 16 ans doit être une démarche salutaire pour le jeune. Elle ne doit en aucun cas être faite dans le but pour les parents de se décharger de leurs responsabilités vis-à-vis de leur enfant. Cette motivation n'obtiendrait pas une décision favorable du juge.
  • L'enfant dont le désir est de vivre en dehors du foyer familial n'aura de ce fait plus de comptes à rendre à ses parents légalement.
  • Par ailleurs, malgré l'acceptation de la demande et l'émancipation de leur enfant, les parents seront toujours soumis au devoir d'éducation et de participation à son entretien si leur situation le leur permet

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