S'informer sur la rupture conventionnelle

Dans un marché du travail qui tend à se moderniser de plus en plus, la rupture conventionnelle est l’un des moyens de mettre fin à son contrat de travail à l’amiable avec son employeur.

Tout contrat de travail peut désormais être rompu d’un commun accord à travers une rupture conventionnelle. L’employeur et le salarié trouve un arrangement à l’amiable sur les dispositions de départ, se distinguant ainsi de la démission ou du licenciement. Bien entendu, cette procédure sous-entend le consentement des deux parties qui ne peuvent pas l’imposer d’une manière légale, bien que le procédé soit d’une manière générale très similaire à ceux pour le licenciement ou simplement la démission, avec notamment des obligations légales liées aux indemnités ainsi que la convention qui doit être déclarée devant le département du travail pour la validation.

La rédaction de la convention

  • Comme son nom l’indique, la rupture conventionnelle repose sur une convention. Ainsi, après que les deux partis aient convenu d’un accord commun sur le principe de la séparation (pouvant inclure un à plusieurs entretiens), une convention doit être éditée et signée par les deux partis.
  • Aucune loi ne fixe de délai particulier concernant le temps d’accord, toutefois chacun des partis peut être assisté d’un conseiller, à l’image d’une procédure de licenciement.
  • La convention doit faire mention des conditions de rupture, et particulièrement le montant d’indemnité ainsi que la date de cessation du contrat. Toutefois, à l’image de ce type de situation, l’indemnité spécifique ne peut être inférieure à celle de l’indemnité légale de licenciement.
  • C’est donc les mêmes règles qui s’appliquent, à savoir un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté ajouté à deux quinzième de mois par année d’ancienneté au-delà de la 10ème, avec également les mêmes exonérations sociales et fiscales.

Les effets de la rupture conventionnelle

  • Une fois la convention signée, chaque partie peut la dénoncer dans un délai de 15 jours après la signature. Cette période passée, il est nécessaire d’adresser une demande d’homologation au directeur département du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). 
  • Le département vérifier les conditions et le consentement des parties dans une seconde période de 15 jours avec, à défaut de notification, une validation de l’homologation. Dès lors, le contrat du salarié prend fin le jour stipulé sur la convention, au plus tôt le jour après l’homologation par la DDTEFP.
  • A noter que malgré toutes ces règles établies, chaque partie dispose d’un recours juridictionnel dans une période de 12 mois après la date d’homologation de la convention. Au-delà de cette durée, le recours n’est plus possible et est considéré comme irrecevable.

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