S'informer sur le partage judiciaire de succession

En cas de désaccord entre les héritiers, le partage judiciaire de succession peut être réclamé par tout héritier.

Un héritier, mécontent des modalités du partage de la succession, peut solliciter le Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession par le biais d’une assignation. L'assignation doit comporter un certain nombre de renseignements pour être prise en compte. D’abord, un descriptif du patrimoine à partager puis, les intentions du demandeur et enfin, les démarches faîtes pour parvenir à un partage amiable. Le tribunal saisi peut ordonner le partage judiciaire de succession ou sa licitation tant qu’il juge du caractère banal du partage. En cas, de partage complexe, le juge désignera un notaire pour formaliser l’acte.

Les cas de partages judiciaires

  • Le partage judiciaire de succession peut être nécessaire dans deux cas. Le plus souvent, lorsque l’un des héritiers refuse de signer le partage parce qu’il conteste la valeur d’un des biens de la succession.
  • Et, en second lieu, lorsque le partage de succession comprend dans ses ayants-droits un héritier âgé de moins de 18 ans ou sous un régime de protection des majeurs.
  • Cette situation n’est pas forcément source de litige, c’est le fait que le juge des tutelles n’accepte pas le partage qui crée la nécessité de passer par le partage judiciaire de succession.

Les conditions du partage judiciaire

  • Un héritier peut faire une requête auprès du tribunal compétent avec l'assistance d'un avocat. Ce dernier déposera une assignation pour faire connaître les réclamations de son client concernant le partage judiciaire de succession.
  • Ainsi, il pourra demander l’évaluation de certains objets, la mise en vente de certains biens en justice ou encore des garanties pour l’établissement des lots.
  • Le coût de l’assignation est à la charge de l’héritier qui la demande. Seul un devis à l’avocat permettra d’évaluer le coût réel de l’acte. Les autres héritiers recevront chacun une assignation par huissier de justice.
  • C'est également par huissier de justice que l’héritier responsable du partage judiciaire de succession sera informé du coût des assignations à prévoir.

Le jugement

  • Suite à la demande de l’héritier, le tribunal de grande instance rendra un jugement. Il établira lui-même un projet d’acte de partage dans les situations simples. Mais, il est fréquent que le tribunal fasse appel à un expert judiciaire pour estimer les biens contestés, objets du partage judiciaire de succession.
  • Le coût des services de l’expert judiciaire fera l’objet d’un partage de frais entre les héritiers et retardera considérablement le partage définitif. Dans le cas où un héritier refuserait de verser sa part de frais, la procédure de partage judiciaire de succession serait alors bloquée.

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