Succession - Les avantages de la donation-partage

Vous souhaitez partager la totalité ou une partie de vos biens ? Voici les avantages de la donation-partage qui permet de réussir une transmission sans risque de conflits…

Une donation-partage correspond à la cession d’une partie ou de la totalité de ses biens à ses héritiers appelés alors « donataires ». Cette cession se fait lorsque le donateur est vivant. Dans le cas où vous êtes mariés et que vous disposez de biens communs alors, il faut l’accord des deux personnes. Il s’agira alors d’une donation-partage conjonctive. Avant de s’intéresser aux avantages de la donation-partage, voyons les conditions à respecter.

Quelles conditions indispensables ?

Pour que cette donation-partage soit valable juridiquement, elle doit obligatoirement se faire par acte signé chez le notaire. A cette condition s’ajoutent d’autres éléments indispensables : les bénéficiaires de cette donation doivent tous être d’accord, seuls les biens présents sont concernés (impossible de céder des biens mobiliers ou immobiliers non acquis) et un partage inégal n’est pas élément rendant la donation-partage caduque. Vous voyez ici les avantages de la donation-partage mais aussi les inconvénients. Notez également que la décision prise est irrévocable. Petit conseil discutez bien du partage avec l’ensemble des parties concernées, pour éviter tout conflit post-signature. Cette donation peut être réalisées pour les enfants, les petits-enfants voire même les beaux-enfants. C'est-à-dire que dans le cadre d’une donation-partage conjonctive, un enfant né d’une précédente union peut en bénéficier. Notez qu’en absence de descendance directe, la donation-partage reste possible. Dans ce cas, elle peut se faire au profit d’héritiers dits « collatéraux » comme les frères et sœurs, les cousins et cousines ou les neveux et nièces. Dans le cas d’une entreprise individuelle, la donation-partage peut être élargie à des personnes tierces (non membre de la famille).

Comment sont répartis les biens ?

  • A ce niveau, les avantages de la donation-partage sont évidents car cette procédure dispose d’une grande souplesse. Plus concrètement, la donation peut concerner qu’une partie des biens du donateur, ce dernier peut également en conserver l’usufruit (perçois les revenus mais, il n’est plus propriétaire) ou le donateur peut donner une compensation financière, pour rééquilibrer la distribution si elle s’avère inégale. 
  • Un bénéficiaire qui se considère lésé, par la donation-partage a possibilité de réclamer un nouveau partage, dans un délai de cinq ans après le décès du donateur. Attention, toute donation-partage réalisée est soumise à l’imposition au même titre que les autres formes de donations. 
  • Mais, le régime d’imposition retenu correspond à celui en vigueur au moment de la donation-partage. En espérant que ces conseils vous auront éclairé !

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