Succession – Les droits du conjoint survivant

Les droits du conjoint survivant sont limités en fonction de la présence d’ascendants ou de descendants.

Le conjoint survivant concerné est celui qui n’a pas été séparé de corps au moment du décès, ou dont aucune procédure de divorce n’est en cours d’instruction. Le conjoint survivant ne peut prétendre qu’à un droit de profiter du fruit des biens sans pouvoir en devenir propriétaire. En ce qui concerne les droits de propriété, le conjoint survivant ne peut succéder à l’époux défunt qu’en l’absence d’ascendant, de descendant et de collatéraux privilégiés. Par ailleurs, les droits du conjoint survivant peuvent être définis par le contrat de mariage. Cependant, le défunt a toujours la possibilité d’écarter son conjoint de sa succession.

Les droits temporaires du conjoint survivant

  • Ces droits temporaires sont relatifs au droit au logement. Le conjoint survivant a le droit d’habiter le logement des époux pendant l’année qui suit le décès, de façon gratuite. 
  • Si la résidence est mise en location, les loyers sont versés au conjoint survivant. En outre, même le défunt ne peut supprimer ce droit au logement par un testament.

Les droits du conjoint survivant en présence de descendants

  • Dans le cas où les enfants sont à l’origine du couple, le conjoint survivant a le choix entre le droit à la totalité en usufruit des biens dépendant de la succession et la propriété d’un quart des biens dépendant de la succession. Les biens dépendant de la succession comprennent la moitié des biens acquis par les époux pendant le mariage, les biens propres du défunt pendant le mariage.
  • Dans le cas où les enfants sont issus de lits différents, le conjoint survivant n’a droit qu’au quart de la propriété. Le conjoint survivant reste propriétaire de sa part, c'est-à-dire de la moitié des biens de la communauté et de ses biens propres.

Les droits du conjoint survivant en présence d’ascendants

  • Si le père et la mère du défunt sont vivants, et que les époux n’ont pas eux d’enfants, le conjoint survivant a droit à la moitié des biens objet de la succession. 
  • Par contre, si l’un des ascendants est vivant, le conjoint survivant bénéficie du trois quart de la succession. Cette situation est fonction du régime matrimonial.

Les droits du conjoint survivant en présence de collatéraux privilégiés

  • En l’absence d’ascendant et de descendants, et étant donné que les frères et sœurs ne sont pas des héritiers, le conjoint survivant bénéficie de la totalité du patrimoine successoral. 
  • Les droits des collatéraux sur les biens de famille peuvent être supprimés si le couple a prévu un testament écrit.

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