Vente en viager : quelles conditions ?

La vente en viager se différencie d'une autre vente immobilière de part ses conditions, aussi faut-il les connaître.

Les conditions de la vente en viager sont plus nombreuses que dans une vente plus traditionnelle. Vendeur et acheteur profitant de cette solution y trouvent chacun leur avantage. Ainsi le vendeur bénéficie d'une rente jusqu'à la fin de ses jours, quant à l'acheteur, il ne sait finalement pas exactement à combien s’élèvera le montant de son achat. Et c'est là que toute la différence se fait, par cette première condition qu'est l'aléa.

S'en remettre à l'aléa

  • Pour vendre un bien en viager, le vendeur ne doit souffrir d'aucune maladie grave entrainant la mort, et de même, l'acheteur ne doit pas avoir connaissance d'une mort imminente de celui-ci. 
  • Les conditions de la vente en viager reposent essentiellement sur cette particularité de l'aléa. Pour ces raisons, si le vendeur devait décéder dans les vingts jours suivant la signature du contrat de vente devant le notaire, ce dernier se verrait annulé. 
  • En revanche, s'il s'agit d'une mort accidentelle survenant peu de temps après la vente, cela n'entrave en rien le contrat.

Choisir un viager libre ou occupé

  • Le vendeur peut choisir de vendre son bien libre ou occupé. Dans le premier cas, son bien est libre de toute occupation. L'acheteur peut donc choisir de faire de son bien sa résidence principale. 
  • En revanche, dans le second cas, acheter ce viager n'est pour lui qu'un investissement immobilier qu'il ne peut occuper puisque les lieux sont déjà résidence d'une tierce personne, un locataire. Les conditions de la vente en viager concernant l'occupation sont alors définies par le vendeur. 
  • De même, il peut demander dans son acte de vente de se faire verser ce que l'on appelle un bouquet, suivies de rentes viagères. Le bouquet correspond à un premier versement concernant l'achat.

Un encadrement juridique pour défendre le vendeur

  • Les conditions de la vente en viager nécessitent un encadrement juridique concernant les clauses d'un non-paiement des rentes par l'acheteur. Effectivement, si les conditions de paiement ne sont pas respectées, la vente peut se voir annulée. 
  • Dans ce cas, le vendeur ne restitue ni le bouquet ni les rentes qu'il a déjà perçues, et peut soit remettre son bien en vente, soit le vendre aux enchères. Mais aucune annulation ne peut se faire sans être consentie au préalable par un juge, seul décisionnaire des suites de la vente.
  • Les conditions de la vente en viager sont donc bien différentes d'une vente immobilière traditionnelle, visant avant tout à protéger le vendeur de personnes mal-intentionnées, et lui permettant de régulières rentrées d'argent. Pour l'acheteur, il peut ou non faire une bonne affaire, c'est le principe de l'aléa !

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